Transparence
Barème des honoraires
Transaction & location — en vigueur au 23 septembre 2026. Honoraires exprimés TTC (TVA au taux en vigueur incluse).
Honoraires de transaction — vente
| Prix net vendeur | Taux d'honoraires TTC |
|---|---|
| Jusqu'à 100 000 € | 7 % |
| De 100 001 € à 200 000 € | 6 % |
| De 200 001 € à 300 000 € | 5 % |
| De 300 001 € à 500 000 € | 4 % |
| De 500 001 € à 800 000 € | 3 % |
| Au-delà de 800 000 € | 2 % |
| Honoraires minimum forfaitaire | 4 000 € TTC |
| Attestation de valeur écrite (avis de valeur gratuit) | 200 € TTC |
Honoraires à la charge de l'acquéreur, sauf stipulation contraire prévue au mandat de vente.
Honoraires calculés sur le prix net vendeur (prix hors honoraires) ; le taux de la tranche s'applique à la totalité de ce prix. Afin d'éviter tout effet de seuil, les honoraires ne peuvent être inférieurs au montant dû au plafond de la tranche précédente, ni au minimum forfaitaire de 4 000 € TTC. Exemple : pour un bien à 210 000 € net vendeur, les honoraires s'élèvent à 12 000 € TTC (montant dû à 200 000 €) et non à 10 500 €.
Honoraires de location
| Prestation | Zone très tendue | Zone tendue | Zone non tendue |
|---|---|---|---|
| Visite, constitution du dossier, rédaction du bail (part locataire, plafonnée par la loi) | 12 €/m² | 10 €/m² | 8 €/m² |
| État des lieux d'entrée (part locataire, plafonnée par la loi) | 3 €/m² | 3 €/m² | 3 €/m² |
| Habitation — part bailleur : visite, dossier, bail et état des lieux | Égale à la part locataire | ||
| Habitation — frais d'entremise, à la charge du bailleur uniquement | 1 % du loyer annuel CC | ||
| Location d'un parking / garage (hors habitation, non soumis à l'encadrement ALUR) | 2 mois de loyer CC | ||
| Location de locaux commerciaux (bail commercial, non soumis à l'encadrement ALUR) — honoraires à la charge du locataire | 20 % du loyer annuel | ||
Mentions légales
Les honoraires de transaction sont dus uniquement en cas de réalisation effective de la vente (signature de l'acte authentique), conformément aux termes du mandat signé avec le vendeur.
L'avis de valeur est gratuit et sans engagement. L'attestation de valeur écrite (succession, divorce, donation…) est facturée 200 € TTC à sa remise ; ce montant est remboursé en cas de signature d'un mandat de vente.
Les honoraires de location sont encadrés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) et son décret d'application n° 2014-890. La part demandée au locataire ne peut excéder ni la part demandée au bailleur, ni les plafonds légaux indiqués ci-dessus. Les zones « très tendue », « tendue » et « non tendue » sont définies par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 et ses annexes, qui listent les communes concernées. À titre indicatif, Toulouse est située en zone tendue ; L'Isle-Jourdain et Auch en zone non tendue.
La location d'un parking ou d'un garage, dès lors qu'elle n'est pas accessoire à un bail d'habitation, n'entre pas dans le champ de l'encadrement de la loi ALUR : les honoraires sont fixés librement, à hauteur de 2 mois de loyer charges comprises (CC), à la charge du locataire.
Les baux commerciaux relèvent du statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce) et non de la loi ALUR : les honoraires de négociation sont fixés librement et s'élèvent à 20 % du loyer annuel, à la charge du locataire.
Conformément à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et à l'arrêté du 10 janvier 2017, le présent barème est affiché de façon visible dans les locaux de l'agence et sur son site internet.
Maisoa Immobilier, SARL au capital de 1 000 € — Siège : 31 Boulevard de la Marne, 32600 L'Isle-Jourdain — RCS Auch n° 130 120 298 (EUID FR3201.130120298) — SIRET : 130 120 298 00011 — TVA intracommunautaire : FR23 130120298 — Directeur de la publication : Florian Lacotte, gérant — Carte professionnelle n° CPI 320 112 026 000 000 008 (T) délivrée par la CCI du Gers — RCP : Allianz IARD, contrat n° 64948271 — l'agence ne détient aucun fonds, effet ou valeur.